CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Entre l'entreprise Nakadys Créations, immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’artisanat du Val d’Oise, SIRET 794 675 652 00026, représentée par Mme DELANNAY Gladys, en qualité de gérante, ci-après « le vendeur » ou « Nakadys », et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de l'entreprise, ci-après « l’acheteur » ou « le client », il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Dispositions générales
Les présentes C.G.V. s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées au travers du site www.nakadys-bougie.com. Nakadys Créations se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.
Article 2 : Prix et taxes
Les prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués en Euros et TTC, précisément affichés sur les pages de descriptif des produits et hors frais d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors FRANCE, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Nakadys Créations. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Nakadys Créations se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit proposé par le vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.
Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
- Choix du produit, le cas échéant de ses options (parfums) et indication des données essentielles du client (identification, adresse…).
- Vérification des éléments de la commande et, si besoin, correction des erreurs.
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
- Livraison des produits.
ATTENTION certains produits peuvent demander un délai de création de quelques jours. Le client recevra alors confirmation par mail du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande.
Il appartient au client de vérifier l'exactitude de son adresse email afin que ces mails automatiques puissent lui parvenir.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques tels que numéro de téléphone, adresse mail et postale, identité.
La livraison se fera à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Il lui appartient de la vérifier.
REFUS DE COMMANDE :
Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime. En cas de doute sur l'authenticité de l'identité du client, l'entreprise Nakadys se réserve le droit d'annuler la commande. Il en est de même pour toute utilisation frauduleuse des codes promos unitaires. Le compte client pourra être désactivé de manière définitive.
Article 4 : Délais et modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans le délai indiqué. ATTENTION ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande, les articles étant réalisés à la main et certains, à la commande. En cas de grand retard d’expédition, Nakadys Créations contactera son client par e-mail pour l'en avertir. Les délais ne tiennent pas compte des évènements exceptionnels indépendants de la volonté du vendeur et qui pourraient impacter les délais de livraison (exemple : grèves, accidents de livraison, retard dû aux conditions climatiques, etc.).
Il appartient au client de vérifier l'exactitude de son adresse email afin que ces e-mails puissent lui parvenir, ainsi que son adresse postale. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Toute erreur concernant l’adresse de livraison communiquée sera de la responsabilité de l’acheteur, lequel en assumera toutes les conséquences.
Ainsi, Nakadys Créations ne pourra être tenu pour responsable en cas de colis livré à l’adresse communiquée même si celle-ci est erronée. Dans ce cas précis aucun remboursement ne sera effectué.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Nakadys Créations fournit au client toutes les informations pour le suivi de son colis. Aucune marchandise ne sera livrée sans numéro de suivi. Les informations de suivi seront envoyées au client par des mails automatiques lors de l'envoi de la commande, que cela soit depuis le site www.nakadys-bougie.com ou depuis le site du transporteur ou prestataire de services. Le numéro de suivi est également disponible dans le compte client, en cliquant simplement sur la commande souhaitée.
Si le colis (quel qu'en soit le transporteur) n'est pas parvenu au client dans un délai de 7 jours maximum à partir de sa prise en charge par le transporteur, il doit en avertir immédiatement Nakadys Créations par email. Une réclamation auprès du transporteur sera faite.
Si la réclamation permet la livraison du colis, Nakadys Créations ne saurait dédommager le client pour le retard. Si la réclamation ne permet pas la livraison du colis, suite à enquête du transporteur (enquête pouvant durer entre 5 et 20 jours), Nakadys Créations procédera au remboursement du contenu ou à son remplacement, suivant ce que le client souhaitera. Il est indispensable pour Nakadys Créations d'attendre l'issue de l'enquête avant de procéder à un quelconque remboursement ou remplacement.
Le suivi du transporteur faisant foi, si le colis est indiqué livré, Nakadys Créations ne saurait renvoyer la marchandise à ses frais si le client indiquait ne pas avoir reçu le dit colis.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet www.nakadys-bougie.com. Le client atteste avoir eu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, indiqué dans son panier de commandes. Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles. A défaut, le vendeur en informe le client et peut lui proposer un produit similaire.
Les 2 parties conviennent que les illustrations ou photos des produits du site n’ont pas de valeur contractuelle : les produits étant fabriqués totalement à la main de manière artisanale, ils peuvent présenter quelques variations de couleur, d'aspect, etc.
Article 6 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement suite à la commande. Le client peut effectuer le règlement par CB ou par Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Les données bancaires transmises par le client sont cryptées et ne sont pas accessibles par le vendeur à quelque moment que ce soit. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 7 : Délai de rétractation/Échanges/Remboursements
Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de transport». Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception des biens. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Nakadys Créations par email à nakadys.bougieartisanale@gmail.com. Nous informons le client que conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés ou créés à sa demande, ou qui n'existent pas sur la boutique.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, la commande sera remboursée. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires...) de sorte qu'ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf. Un produit abîmé ne saurait être accepté pour un échange ou remboursement.
Si le colis n’est pas retourné dans son intégralité (dans le cas où vous gardez un ou plusieurs des produits commandés), nous vous remboursons le prix du/des produit(s) retourné(s), en revanche les frais d’envoi seront remboursés à hauteur du prorata du prix qu’ils représentent.
Les frais de retour des produits restant à la charge du client.
La demande de rétractation est à envoyer :
Par courrier électronique :
A l'attention de Nakadys Créations : nakadys.bougieartisanale@gmail.com
Article 8 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat UNIQUEMENT. En saisissant votre adresse email sur notre site internet, vous recevrez UNIQUEMENT des mails concernant votre commande ou votre bonne inscription sur notre site. Aucun spam, aucune publicité. Votre adresse mail sera gardée uniquement dans notre base de données et ne sera communiquée à aucun tiers.
Article 9 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français